Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez demander l’accès à un dossier médical en obtenant une copie des documents qui le composent.
Qui peut en faire la demande ?
Pour le respect de la confidentialité et du secret médical, seules certaines personnes ont accès à ces pièces :
- Le patient lui-même,
- Un mandataire désigné comme intermédiaire par le patient (exemple : médecin),
- La personne en charge d’une mesure de représentation juridique du patient (exemple : tuteur à la personne).
- L’ayant droit, concubin, partenaire de pacs d’un patient décédé en absence d’opposition à l’accès.
Comment en faire la demande ?
Pour effectuer votre demande, nous vous invitons à compléter le formulaire ci-dessous et à le retourner à l’établissement, accompagné des pièces justificatives demandées. Après réception de votre dossier complet, votre demande sera traitée dans les meilleurs délais par nos services.
La communication du dossier médical se fait en adressant un courrier écrit et accompagné de la copie des justificatifs à l’adresse suivante :
HAD Val de Loire
5 rue de la Chapelle, 37520, LA RICHE